Professeur Tony Attallah

Ancien Doyen de l'Institut Supérieur des Études Doctorales en Droit, Sciences Politiques, Administratives et Économiques de l'Université Libanaise.

Les élections parlementaires ne sont pas simplement procédurales—elles représentent un droit constitutionnel visant à équilibrer les souhaits des élites politiques et du peuple. De nombreux parlementaires, lors des discussions sur le budget 2026, ont exprimé des doutes sur le fait que les conditions soient propices à la tenue des élections, certains déclarant ouvertement qu'ils proposeraient une loi pour les reporter d'un ou deux ans. La question au Liban n'est pas : faut-il organiser des élections ? Mais plutôt : peuvent-elles se tenir de manière légitime à court terme ? Les décideurs sont face à un choix : soit organiser les élections en respect de la constitution, soit les retarder temporairement pour des conditions intérieures plus équitables, préservant ainsi l'image de l'efficacité de l'État.

Le premier argument est simple : les élections sont un devoir constitutionnel et leur report sape la légitimité et ouvre la porte à un vide et à une extension illégale. Cette logique semble valable dans un vide, mais retirez les conditions de liberté, d'égalité, et d'intégrité, et elle devient intenable. Voici le grand dilemme. En présence d'institutions étatiques parallèles, les élections deviennent des terrains fertiles pour les attaques personnelles contre les adversaires, les accusations fabriquées, les poursuites sélectives et les pressions judiciaires, économiques et administratives subtiles. Ces méthodes ne sont pas enregistrées comme des violations traditionnelles, pourtant elles privent les élections de leur essence libre.

Si les élections doivent avancer, et en présence d'une organisation armée non étatique qui contrôle guerre et paix, comment l'organisme de surveillance électorale peut-il contrôler cette intimidation ? Comment les pressions exercées à l'extérieur des centres de vote peuvent-elles être régulées ? Si l'État échoue à répondre à ces questions, la surveillance, et par extension les élections elles-mêmes, resteront statutaires.

La deuxième option, le report des élections dans les circonstances actuelles, découle d'un principe plus profond : la légitimité réside non seulement dans le respect de la forme mais aussi dans le respect du fond. La pensée constitutionnelle a reconnu cette logique, comme dans la Constitution française sous la Troisième République (1875–1940) et la Quatrième (1946–1958), où aucune modification constitutionnelle n'était autorisée sous occupation. Le principe était clair : aucune réforme ou changement dans la structure du pouvoir ne doit avoir lieu sous perte de souveraineté, pour protéger légitimité et souveraineté nationale. Cette logique ne se limite pas aux amendements constitutionnels mais s'étend à tout changement fondamental des équilibres politiques, y compris le redéfinition de la carte des blocs parlementaires, considérant que les élections sont une procédure constitutionnelle ou atteignent un niveau constitutionnel.

Dans le cas libanais, il est difficile d'ignorer la réalité de l'occupation sous ses diverses formes : occupation directe dans certaines parties du sud par l'agresseur israélien, qui empêche les résidents de revenir et de participer organiquement au vote, et occupation indirecte par la domination de mandataires iraniens tels que le Hezbollah. Dans ce contexte, peut-on parler de vote libre ? Et les élections peuvent-elles être considérées comme une expression complète de la souveraineté populaire lorsqu'une partie de la population est déplacée et qu'une autre partie est sous pression armée ?

En outre, il y a la question des conditions légales elles-mêmes. La loi électorale actuelle est controversée et n'est pas acceptée par la majorité des parlementaires. Elle résulte de compromis entre grands blocs visant à manipuler les circonscriptions pour reproduire la même classe politique. La circonscription électorale pour la diaspora reste un sujet de conflit politique vif et continu. Au niveau national, la valeur de vote d'un citoyen n'est pas égale. Par exemple, un candidat à Chouf–Aley peut remporter un siège avec moins de 8% des voix, tandis qu'un candidat à Sidon–Jezzine en a besoin d'environ 20%. Cet déséquilibre viole le principe d'égalité entre citoyens et rend le processus électoral lui-même contesté en termes de légitimité.

De plus, l'autorité chargée de protéger la légitimité électorale souffre d'une crise de confiance. Le mandat du Conseil Constitutionnel a expiré, et bien que la loi lui permette de continuer, ses décisions passées n'ont pas montré d'indépendance suffisante, suscitant de vives critiques. Plus critique encore, sa compétence se limite aux litiges entre un candidat perdant et un candidat gagnant et ne s'étend pas aux évaluations du processus électoral dans son ensemble. Il ne revoit pas les actions préparatoires ni la constitutionnalité de la loi électorale lorsque les résultats sont contestés, laissant les failles du système électoral en dehors du contrôle.

L'expérience a montré que l'existence de la surveillance n'élimine pas les violations, mais les déplace simplement dans l'ombre. Lors des élections de 2018, le Liban a été témoin de campagnes de désinformation médiatique pendant la période de silence électoral, diffusant de fausses nouvelles sur le retrait de certaines listes de candidats, rapidement relayées sur les réseaux sociaux. Bien que l'organisme de surveillance soit intervenu plus tard, les dégâts étaient déjà faits. Qui peut mesurer l'impact de telles nouvelles sur les intentions des électeurs ? Et qui peut garantir qu'elles ne se reproduiront pas en utilisant des méthodes plus sophistiquées ?

De plus, l'organisme de surveillance a été laxiste dans le contrôle des dépenses électorales, bien que la loi impose déjà des plafonds élevés qui sapent le principe d'égalité et compromettent l'égalité des chances. L'argent politique reste le facteur décisif, et non les programmes ou projets politiques. Qui peut garantir que le gouvernement supervisant les élections est neutre, ou qu'aucun de ses membres ne sera tenté de se présenter aux élections ? La déclaration ministérielle n'a pas abordé cela, laissant un mélange flagrant entre fonction publique et campagne électorale.

Même le secret du vote, qui est central à la liberté électorale, n'a pas été correctement protégé. Les isoloirs utilisés à chaque élection depuis 2018 n'étaient pas privés, positionnés face aux observateurs électoraux. De plus, la taille du bulletin de vote et la méthode de dépôt des votes préférentiels ont permis aux observateurs de suivre les mouvements des mains des électeurs. Cela constitue une violation directe du principe de secret.

Nous faisons face à deux options : des élections qui suivent les procédures mais sont vidées de souveraineté et de liberté, ou un report conditionnel avec la reconstruction de la légitimité : rétablir l'État, parvenir à une véritable souveraineté, promulguer une loi électorale, établir des institutions de surveillance fiables et assurer une véritable sécurité électorale.

La première option peut sembler plus facile et rapide, mais elle comporte le risque de consolider la domination sous un visage démocratique, rappelant comment le Parti nazi est arrivé au pouvoir en Allemagne par des élections avant de renverser entièrement la démocratie (1932–1933). La deuxième option, malgré son coût politique, préserve le véritable sens des élections en tant qu'acte de souveraineté, et non pas simplement une procédure administrative. Entre forme et substance, la question reste : voulons-nous des élections à tout prix, ou voulons-nous la souveraineté même si elle retarde le vote ?

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